La réforme de l'OAMal met en danger la prise en charge des patients et patientes
20 septembre 2023 – Communiqué de presse
La réforme de l'OAMal met en danger la prise en charge des patients et patientes
La révision de l’ordonnance de la LAMal actuellement proposée, qui prévoit l’introduc- tion d’un benchmarking des coûts de tous les hôpitaux à l’échelle de la Suisse, repré- sente une menace existentielle pour la prise en charge hospitalière en Suisse. Dans une lettre ouverte au président de la Confédération Alain Berset, les hôpitaux suisses dé- terminants dans la prise en charge demandent de toute urgence une suspension de la réforme.
Depuis trois ans, la Confédération, les commissions parlementaires, les cantons, les assureurs et les hôpitaux travaillent à une réforme de la détermination des tarifs pour les séjours hospi- taliers. Le projet de réforme présenté par la Confédération est alarmant pour les hôpitaux qui assurent les soins d’urgence et les prestations finales ainsi que des réserves de capacité éten- dues. L’élément central du projet prévoit d’appliquer à tous les hôpitaux – indépendamment de leurs prestations et de leurs coûts – le tarif correspondant aux coûts des 30 % d’hôpitaux les moins chers (benchmark basé sur le 30e percentile). Cette approche incite à une sélection ciblée de patients « sains » et peu coûteux et à des interventions bien planifiées, tandis qu’elle pénalise les hôpitaux importants dans la prise en charge et offrant un large spectre de presta- tions médicales. Ces hôpitaux fournissent des prestations centralisées dans des spécialités essentielles tels que la pédiatrie et la néonatologie, gèrent des services d’urgence et prennent en charge des cas complexes nécessitant une prise en charge hautement spécialisée.
Les hôpitaux déterminants dans les soins et hôpitaux universitaires exigent la suspen- sion de la réforme.
Si la réforme était mise en œuvre telle qu’elle est actuellement proposée, les hôpitaux déter- minants dans la prise en charge ne pourraient plus garantir la sécurité des soins à tous les patients. De fait, ils ne seraient plus en mesure de remplir leur mission globale de prise en charge, car la réforme accentuerait encore la situation de sous-couverture dans laquelle ils se trouvent déjà. En Allemagne, une modification similaire de la loi a entraîné une crise massive des soins et des mesures de sauvetage pour les hôpitaux. « Il est incompréhensible que ce soient précisément les hôpitaux qui maintiennent les soins de santé à la population dans des situations de crise comme la pandémie qui soient privés par une réforme inéquitable d’élé- ments fondamentaux pour pouvoir assurer leur rôle essentiel », souligne le Dr méd. h.c. Uwe E. Jocham, président de la direction de l’Insel Gruppe et membre du Comité de H+ et d’unimedsuisse. Au nom de ces hôpitaux, il demande la suspension de l’adaptation de l’or- donnance sur la procédure de détermination des tarifs actuellement débattue. Cette demande a été formulée explicitement aujourd’hui dans une lettre ouverte adressée au président de la Confédération Alain Berset.
Dans de précédents courriers et prises de position, les hôpitaux ont déjà demandé des adap- tations et soumis des propositions de réforme. Une réforme ciblée doit tenir compte de manière appropriée des différents rôles des hôpitaux dans la prise en charge et du besoin de la popu- lation de bénéficier de soins hospitaliers de qualité dans l’ensemble de l’éventail des soins. Dans le cas contraire, les cantons devront se préparer à mettre en place dans les plus brefs délais des dispositifs de sauvetage pour les hôpitaux de leur région concernés.
Renseignements aux médias
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